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TRIBUNAL CORRECTIONNEL

[Cahet] PHOTOCOPIE CERTIFIÉE
2008/001551`
[ECRIT A LA MAIN]
R.6523

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2009

En la cause du MINISTERE PUBLIC,

Contre la nommée,

- Charlotte Shahzada [...], née, le 21 mai 1961 à HELLE, (Irak) de [...] nationalité française, agent de voyages, demeurant [...] avenue de la Californie à NICE (06200) ;

Prévenue de :

- ABUS DE CONFIANCE
- ESCROQUERIES

- Présente aux debats, assistee de Maître Nino PARAVICCINI, avocat au barreau de Nice et plaidant par ledit avocat ;

En Présence de :

- la société anonyme monégasque PLATINIUM GROUPE, exerçant sous l’enseigne de MONTE-CARLO TRAVEL, 1, avenue Princesse Grace à Monaco, constituée partie civile, représentée par sa Présidente Madame Elise DANINO, née, le [...], demeurant [...] MONACO, comparaissant en personne;

- Monsieur [nom], né le [...] 1970 à NICE (06), de nationalité française, chauffeur de maître, demeurant [...] à VILLEFRANCHE-SUR-MER (06230), constitué partie civile, comparaissant en personne ;

- Monsieur [nom], né le [...] 1969 à NICE (06), de nationalité française, chef d’entreprise, demeurant chez Monsieur [nom] à [...] VALAURIS (06220), constitué partie civile, comparaissant en personne ;

LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l’audience du 11 août 2009 ;

Vue la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2008/001551 ;

Vue la citation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 30 mars 2009 ;

Ouï la prévenue en ses réponses ;

Ouï Madame Eise DANINO, représentant la SAM GROUPE PLATINIUM, exerçant sous l’enseigne MONTE-CARLO TRAVEL, partie civile, en ses demandes et déclarations ;

Ouï Monsieur [nom], en ses demandes et déclarations ;
Ouï Monsieur [nom], en ses demandes et déclarations ;
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;

Ouï Maître Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de Nice régulièrement autorisé par Monsieur le Président à assister la prévenue, en ses moyens de défense, plaidoiries et conclusions déposées à l’audience du 11 août 2009 ;

Ouï la prévenue, en dernier, en ses moyens de défense ;

Madame Charlotte SHAHZADA est poursuivie correctionnellement sous la prévention ;
« d’avoir à MONACO, courant 2007, 2008, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription,

-détourné ou dissipé, au préjudice de la SAM GROUPE PLATINIUM, légitime propriétaire, des sommes qui ne lui avaient été remises qu’à titre de dépôts, en l’espèce des paiements effectués entre ses mains en sa qualité d’employée se la SAM GROUPE PLATINIUM par des clients de cette société, et ce à hauteur de 10.000 euros,

DÉLIT prévu et réprimé par l’article 337 du code pénal ;

De s’être à MONACO, courant 2007, 2008, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription.

- Fait remettre, par manoeuvres frauduleuses, en l’espèce en alléguant mensongèrement en sa qualité d’employée de la SAM GROUPE PLATINIUM, aux clients de celle-ci, des frais supplémentaires, des sommes qu’elle encaissait ensuite à des fins personnelles après avoir falsifié les factures, et ce, au préjudice de :

[nom]
[nom]
[nom]

DÉLIT prévu et réprimé par l’article 330 du code pénal ;

À l’audience, la S.A.M. GROUPE PLATINIUM, dûment représentée, s’est constituée partie civile et a demandé au Tribunal la condamnation de la prévenue à lui payer les sommes de 3.826,04 euros et de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Messieurs [nom] et [nom] se sont également constitué parties civiles et ont demandé au Tribunal la condamnation de la prévenue à leur payer les sommes de 150 euros et de 1,270 euros por le premier et celle de 1.500 euros pour le second, et ce, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’ils ont subi.

Sur l’action publique,

Madame Shahzada reconnait avoir détourné plus de 10.000 euros au préjudice de MONTE CARLO TRAVEL, exploitée par la S.A.M. GROUPE PLATINIUM, au sein de laquelle elle était employée depuis le 11 février 2005 en qualité d’agent de voyage.

L’enquête a permi d’établir que, le plus souvent, la prévenue conservait les paiements en espèces effectués par les clients puis leur substituait des règlements opérés par carte bancaire, en utilisant abusivement un numéro de carte que lui avait communiqué avec confiance un client important de l’agence.

Les investigations policières ont également démontré que Madame Charlotte SHAHZADA n’hésitait pas à réclamer des frais fictifs dont elle exigeait le paiement en espèces, par fois à l’occasion de rendez-vous fixés à l’extérieur des locaux de MONTE CARLO TRAVEL. Ainsi Monsieur [nom] lui a versé, au Café Métropole, 1.500 euros prétendument destinés à un intermédiaire local pour obtenir un changement d’hôtel en Inde. Monsieur [nom] s’est vu réclamer 300 euros pour une modification de séjour qu’il pouvait opérér gratuitement. Enfin Monsieur [name] a aquitté 150 euros en vue de retarder la date de son départ en avion alors que son billet n’était pas modifiable.[...]

La gérante de l’agence a toutefouis précisé au tribunal qu’après la disparition d’une somme de 6.000 euros que Madame Charlotte Shahzada avait rapidement remboursée après avoir affirmé l’avoir perdue, elle avait conservée la salariée par compassion, attendrie par ses larmes et l’exposé de sa prétendue situation douloureuse, mais que, pour autant, les détournements avaient continué d’être opérés à son préjudice.

La culpabilité de la mise en cause apparaît amplement établie au regard des éléments ci-dessus invoqués.

Compte tenu de la gravité des faits au regard de l’importance du préjudice causé, du nombre des victimes, de la durée des agissements astucieux et de l’atteinte portée à la confiance que lui avait renouvelée son employeur nonobstant l’existance d’un antévédant déplorable, un peine de dix-huit mois d’emprisonnement sera prononcée.

En l’absence d’antécédant judiciaire, le bénéfice du sursis sera néanmoins accordé à Madame Charlotte Shahzada, mais celui-ci sera placé sous le régime de liberté d’épreuve afin de favoriser l’indemnisation des victimes et d’éviter la réitération d’infractions de même nature.

Sur l’action civile,

SUR LES DEMANDES DE LA PLATINIUM GROUPE :

Les délits ont incontestablement causé un préjudice important à la S.A.M. PLATINIUME GROUPE qui a dû rembourser à certains clients, tel Monsieur [nom], les surfacturations dont ils avaient ou renoncer aux acomptes sensément encaissés par l’agence mais détournés par la prévenue.

Celle-ci a par ailleurs reconnu avoir imputé des commissions qui auraient dû revenir à son employeur sur des acomptes payés en espèces et conservés par-devers elle.

Enfin, la S.A.M. PLATINIUM GROUPE a perdu le client dont le numéro de carte bancaire a été abusivement utilisé et qui générait à lui seul un chiffre däaffaires supérieur à 200.000 euros annuels, ce qui constitue de manière évidente un dommage en rapport directavec les infractions commises.

Au regard de ces éléments, le Tribunal se trouve en mesure de pouvoir fixer l’indemnité réparatrice de la victime à la somme de 15.000 euros.

Sur la demande de Monsieur [...]

En versant 150 euros à Madame Charlotte SHAHZADA pour différer la date de départ figurant sur son billet d’avion alors que cette opération était en réalité interdite dès l’achat du titre de transport, Monsieur [nom] a subi un préjudice qui s’analyse en la perte d’une chance d’effectuer le vol souscrit.

Ce dommage, majoré du versement indûment opéré, justifie l’allocation d’une somme de 650 euros à titres d’intérêts.
Sur la demande de Monsieur [...] :

Monsieur [nom] a pu accomplir le voyage en Inde qu’il envisageait tout en bénéficiant de l’imputation des sommes versées indûment à Madame Charlotte SHAHZADA sur le prix du séjour qu’il a acheté. Son préjudice demeure essentiellement moral et sera réparé par l’octroi de dommages-intérêts à hauteur de 200 euros.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contaditoirement,
Sur l’action publique,

Déclare Madame Charlotte Shahzada [...] coupable des faits qui lui sont reprochés ;
En répression, faisant application des articles 330, 337, 396 et suivants du code pénal.

La condamne à une peine de DIX-HUIT MOIS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, avec l’avertissement prescrit par l’article 404 du code pénal ayant été adressée à la condamnée :

Ordonne son placement sous le régime de la liberté d’épreuve pour une durée de trois ans avec obligation de :

- Réparer les dommages causés par l’infraction,

- Ne pas fréquenter des établissements de jeux ;

Sur l’action civile,

Accueille la société anonyme monégasque PLATINIUM GROUPE, exerçant sous l’enseigne MONTE CARLO TRAVEL, dûment représentée, en sa condition de partie civile et, la déclarant partiellement fondée en sa demande, condamne Madame Charlotte SHAHZADA à lui payuer la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Accueille Monsieur [...] en sa constitution de partie civile et, le déclarant partiellement fondé en sa demande condamne Madame Charlotte SHAHZADA à lui payuer la somme de 650 euros à titre de dommages-intérêts ;

Accueille Monsieur [nom] en sa constitution de partie civile et, le déclarant partiellement fondé en sa demande, condamne Madame Charlotte SHAHZADA à lui payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ;

La condamne, en outre, aux frais ;
Fixe au minimum

la durée de la contrainte par corps ;

Ainsi jugé en audience publique du Rtribunal de Première Instance, au Palis de Justice, à Monaco, par Monsieur Marcel TASTEVIN, vice-président (président), Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, vice président, Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles (assesseur), Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix (assesseur) amené à compléter le Tribunal conformément à l’article 16 de la loi 783 du 15 juillet 1965, et prononcé le vingt-deux septembre deux mille neuf, sous la même composition à l’exeption de Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, par application de l’article 361 alinéa 1er du code de procédure pénale sur renvoi de läarticle 390 alinéa 2 du même code, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Joëlle JEZ-ANDRIEU, Greffier.

[signé] [signé] [signé]