Le “mandat de perquisition” ou la carte de visite froissée de l’Hussier, comportant le titre de ”huisier”, le seul document que le clerc Métivier a donné à Madame Fristedt le 27 juillet 2004…

Extrait du Procès verbal de constat le 12 août 2004.

[…] « nous avons débranché l’ordinateur et ses accessoires, tous les cables ont été enroulés et placés dans une boite en plastique, l’imprimante Hewlet Packard, le scanner Agfa, le PC portable Compact[sic] placé dans sa housse, le téléphone fax Philips, les deux calculatrices et une carte pour ordinateur, le modem, le vide-poche en métal argenté contenant des stylos, les sept talons de chéquiers et tous les documents se trouvant sur le bureau, un agenda filofax, deux brosses à cheveux, la boite contenant tous les bijoux et la valise noire contenant un lot de vêtement féminins, ainsi que quatre paires de lunettes trouvées dans l’appartement. Le tout à été déposé sur le palier; J’ai procédé à la photographie de ces affaires et j’ai certifié[…]épreuves comme étant conforme au présent procès-verbal. »

Commentaire: L’Huissier de Justice a commis des voies de fait et des abus ou des excès de pouvoir, en violation des articles 21, 22 et 24 de la Constitution et du droit à une procédure équitable et contradictoire, lorsqu’elle a décidé qu’un inventaire des biens de Madame Fristedt serait établi de manière non contradictoire en la seule présence de son clerc assermenté et de deux non-résidents, à savoir Madame Shahzada et de Madame Boof.

Extrait d’une lettre de Mme Fristedt au Président du Tribunal de Première Instance (TPI) Monsieur Philippe Narmino le 31 juillet 2004:

[…] « Je vous serai gré de bien vouloir me faire parvenir copie de la décision portant interdiction pour moi et mes enfants d’accéder à l’appartement dont je suis locataire, ainsi que toute décision me défendant de récupérer mes biens. »

« Je voudrais également connaître la raison pour laquelle l’Huissier Maître Escaut-Marquet m’a défendu de participer à l’inventaire dont j’ignore le contenu, surtout dans la mesure que la plupart des biens dans l’appartement en question m’appartiennent. »

Commentaire: Monsieur Narmino se limitait à faire savoir qu’il ne pouvait rien faire. (Prochainement: le rôle de M. Narmino dans ce scandale en tant que président du tribunal et – par la suite – en tant que directeur des services judiciaires.)

Extrait de l’attestation de Mme Boof, le 12 aout 2004

Extrait de l’attestation de Mme Boof le 12 aout 2004:

[…] « Une fois que le clerc d’huissier a fait l’inventaire total de tout ce qui se trouvait dans l’appartement et bien que Mme Monica Fristedt ait dit au clerc que cet inventaire serait inexact et invalide […] nous avons voulu […] lui restituant sur le champ le maximum des affaires personnelles à savoir tous ses bijoux, son ordinateur avec toute l’informatique (fax, imprimante, scanner…) son agenda, et une valise de vêtements qu’elle avait préparée sur le lit . Mme le clerc d’huissier a téléphoné maintes fois pour qu’elle vienne les récupérer devant le studio, mais elle a n’a pas daigné se déplacer. »

Commentaires : 
Le clerc assermenté de l’Huissier de Justice a commis des voies de fait et des abus et/ou excès de pouvoir en violation des articles 21, 22 et 24 de la Constitution, lorsqu’elle a interdit à Madame Fristedt de pénétrer dans son studio au Château Périgord, notamment pour protéger ses biens, sa vie privée, le secret de sa correspondance et les secrets médicaux de membres de sa famille.

L’Huissier de Justice a commis des voies de fait et des abus ou des excès de pouvoir, en violation des articles 21, 22 et 24 de la Constitution et du droit à une procédure équitable et contradictoire, lorsqu’elle a décidé qu’un inventaire des biens de Madame Fristedt serait établi de manière non contradictoire en la seule présence de son clerc assermenté et de deux non-résidents, à savoir Madame Shahzada et de Madame Boof. 

L’Huissier de Justice a commis des voies de fait et des abus et/ou des excès de pouvoir, en violation des articles 21, 22 et 24 de la Constitution, en confiant à son clerc assermenté et à un non-résident, à savoir Madame Boof, la mission de déménager des affaires personnelles, objets de valeur et des bijoux de Madame Fristedt de son studio au Château Périgord.

L’Huissier de Justice a de nouveau commis des voies de fait et des abus et/ou des excès de pouvoir, en violation des articles 21, 22 et 24 de la Constitution, du droit à une procédure équitable et contradictoire, et en violation de son devoir d’impartialité, en procédant sans fondement légal à un inventaire des biens de Madame Fristedt le 29 octobre 2004 à son insu et en son absence, et ce pour le compte d’un client de son mari avocat-défenseur.

Le fait même que l’Huissier de Justice ait établi et maintienne jusqu’à ce jour, sans fondement légal, un inventaire des biens de Madame Fristedt et des photographies de ceux-ci, par des voies de fait et des abus et/ou des excès de pouvoir, constitue une violation continuée ou continue de son droit à la protection de sa vie privée et de son droit à la protection de sa propriété, en violation des articles 21, 22 et 24 de la Constitution et de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.